Les discussions sur la mise en œuvre des réformes de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les fonctionnaires durent depuis longtemps. Le département fonctionnel a confirmé que le calendrier d'entrée en vigueur avait changé.

La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires prévoit qu'à partir du 1er janvier 2024, les fonctionnaires nationaux bénéficient généralement d'une assurance maladie complémentaire. Ce jour-là, les employeurs publics sont tenus de cofinancer au moins 50 % de la couverture de l'assurance maladie. Ses substituts, à l'exception des ministères qui sont encore actuellement cités à cette date. C'est ce calendrier qui est susceptible d'être modifié.

Selon les informations de l'Argus de l'assurance, la Fonction publique a annoncé hier soir aux syndicats lors de la commission de suivi de l'accord CSP qu'elle souhaitait reporter l'entrée en vigueur du CSP de 2024 à 2025. 

Universalisation de l'Assurance Maladie Complémentaire

Deux ministères qui n'ont pas encore achevé la passation seront en réalité sous le feu des projecteurs, à savoir les services du Premier ministre et le ministère de l'Intérieur. Cependant, un tel report nécessiterait l'approbation du Parlement.

L'objet principal de la pension

Plusieurs raisons expliquent cette réorganisation du calendrier. Les ministères semblent accuser du retard dans la mise en œuvre des réformes. Par exemple, certains assureurs s'inquiètent du manque de retour d'information du ministère de l'Intérieur et l'annonce de l'appel d'offres est attendue depuis longtemps. Compte tenu des effectifs concernés - environ 200 000 agents, non compris les retraités - la mise en place des contrats collectifs nécessite un délai incompressible.

Par ailleurs, les négociations sur la prévoyance engagées par le ministère de la Fonction publique avancent difficilement, alors que les syndicats se sont déclarés favorables au cumul assurance maladie et prévoyance, comme dans le renvoi. "La prévoyance est une discipline importante. Nous entendons absolument éviter que des agents ne se retrouvent sans couverture", a insisté Luc Farré, secrétaire général de la fonction publique de l'Unsa.

Sollicité par l'Assurance Argus, le ministère de la Fonction publique a confirmé le délai d'entrée en vigueur des réformes. Il a expliqué qu'il allait entrer dans "une phase active de dialogue social, notamment autour du thème des retraites" et que dans ce délai d'un an, l'enjeu serait de trouver la bonne voie "pour faciliter l'articulation de la santé et de la prévoyance section.