EXCLUSIF - Dans un courrier dont l'Argus s'est procuré copie, les conseils régionaux et intersectoriels de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité (Drieets) rappellent aux mutuelles françaises leurs obligations en matière d'organisation des dispositifs de sécurisation de l'emploi. Si certaines recommandations ont été prises en compte dans leur protocole méthodologique, d'autres points restent en suspens.

Dans ce cadre, plusieurs recommandations de Drieets - comme la classification des catégories professionnelles, les critères d'arrêtés de licenciement et la prise en compte de la possibilité d'une retraite anticipée - figurent déjà dans l'accord méthodologique signé entre la mutuelle et le syndicat. Exemple : "Concernant les instructions de votre Convention Collective d'Entraide d'Etat, votre interprétation de l'article 16.3 [Sur le Licenciement Economique N.D.L.R] me semble erronée(...) En fonction de l'âge de vos salariés, vous pouvez envisager la mise en place d'un système de retraite dans le cadre du PSE des Nations unies (...) », souligne Drieets dans sa lettre. L'invitation reçue par la Mutualité a rectifié la situation. Elle l'a contacté le 15 mai pour le rassurer, notant que son camp "veut vraiment prendre en compte les contributions et les suggestions qui sont sur la table".

Situations de réinsertion « particulièrement difficiles », salariés handicapés… mis en lumière

Aujourd'hui, seuls les points évoqués dans la lettre du 24 mars restent en suspens. C'est le cas des situations de réinsertion professionnelle "particulièrement difficiles", pour lesquelles Drieets a demandé aux RH de "considérer des montants et des délais supplémentaires pour ces catégories" ainsi que des "mesures complémentaires (telles que rachat de dortoir, augmentation de l'OVE [travail effectif fourni ndlr] , budget supplémentaire pour la formation, la création d'entreprise)". Une attention particulière est également portée aux salariés en situation d'handicap, notamment au champ d'application de la définition de l'handicap retenue par la FNMF. "Vous avez abaissé le critère d'invalidité à 'Travailleurs Handicapés Reconnus : Invalidité 1ère et 2ème SS et CDAP - anciennement Cotorep'", souligne le courrier. Je vous rappelle qu'un travailleur handicapé est considéré comme "toute personne qui, par suite d'une modification d'une ou plusieurs fonctions corporelles, réduit effectivement les chances d'obtenir ou de conserver un emploi. En effet, sur ce point, si l'accord méthodologique prévoit « des mesures spécifiques pour les groupes dits vulnérables », ces cas n'ont pas été précisés.

La Drieets a également apporté des solutions concrètes et des indices au sujet des projets de restructuration : « Vous envisagez de supprimer certains postes dans certaines catégories et de créer les mêmes postes par la suite (ex : supprimer 3 postes d'assistant et en créer un en poste d'assistant de direction). Pourquoi ne pas envisager d'aménager le contrat de travail de l'assistante ? Pouvons-nous lire cette lettre ? De même, vous envisagez de supprimer un poste de caissier ainsi que trois postes de comptable pour créer un poste de caissier comptable... pourquoi ne pas proposer à un salarié en l'un de ces postes supprimés une modification de son contrat de travail ?", a poursuivi Drieets, mettant en garde contre "la surcharge de travail engendrée par ces activités supplémentaires". Pour les structures relevant du ministère du Travail, "le champ réservé à l'identification des risques et/ou aux mesures de prévention associées apparaît insuffisant".

Six mois de négociations

Parmi les autres points soulevés avant l'accord de méthode et qui pourraient faire l'objet de futures négociations figurent les conditions suivantes : l'accès aux aides à la mobilité. " Vous envisagez des moyens de mobilité jusqu'à 70 km, je vous rappelle qu'à moins de 40 km, c'est de la mobilité selon l'administration fiscale ; Pôle emploi propose une aide à la mobilité géographique au-delà de 60 km. Je vous demande donc de raccourcir ce délai. plein montant (Frais d'agence, frais de double résidence), je vous invite à les ajouter", a rappelé l'administration.

Concernant les questions en suspens, la newsletter de la Mutualité contactée par l'Assurance Argus a rappelé que "les négociations étaient prévues pour durer six mois".