Pour protéger les assurés d’assurance-vie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution va serrer la vis. 

Résultat : près d’une unité de compte sur dix va bientôt disparaître.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui fait office de police des banques et du secteur de la bancassurance, s'intéresse aux unités de compte (UC), qui sont des garanties non garanties pour la vie assurée. Dans le collimateur de l'ACPR ? Le couple coût/performance n'est pas satisfaisant du fait de l'unité.

ACPR contre certaines unités de compte

En juin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a annoncé qu'à partir de fin 2023, les unités de compte délivrées dans le cadre des contrats d'assurance-vie devront démontrer un rapport qualité-prix suffisant. Autrement dit, les frais facturés aux épargnants ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la performance soutenue.

Pour rappel, il existe deux grandes catégories de garanties d'assurance-vie : les fonds en euros sûrs et les fonds liés au capital, dont le capital n'est pas garanti et donc leur valeur peut augmenter ou diminuer. Ce que l'ACPR entend mieux encadrer, ce sont uniquement les unités de compte, qui représentent encore près de 40 % des paiements sur les sept premiers mois de 2023, soit le même montant qu'en 2022, selon France Assureurs.

Près de 10% des unités de compte pourraient disparaître

Grâce à l'analyse des couples coût et performance pour chaque unité de compte, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sera en mesure d'identifier le support UC fourni par les assureurs dont le retour sur support est trop faible par rapport aux frais facturés. L'ACPR ajoute que "malgré la dégradation du couple commission/performance 5 ans, la possibilité de conserver une unité de compte dans l'offre commerciale reste limitée et qualitativement justifiée".

Dès lors, les supports trop chers par rapport aux performances proposées disparaîtront largement du domaine de l’assurance-vie. C’est une bonne nouvelle pour les assurés, d’autant plus que les montants d’auto-assurance continuent d’augmenter. Selon le rapport "Echo", Agnès Lossi, associée du cabinet de conseil Indefi, a déclaré que "le déremboursement concernera environ 10% des unités de compte distribuées sur le marché français".

Les assureurs pris entre l’ACPR

L’objectif de l’ACPR est clair : obliger les compagnies d’assurance et les banques qui proposent des contrats d’assurance vie à leurs clients à revoir leurs offres pour protéger les épargnants. Ainsi, les acteurs proposant des unités de compte ne répondant pas aux normes définies par le régulateur du secteur auront deux options : réduire les coûts, ou simplement supprimer de leur catalogue le support défaillant.

Agnès Lossi a précisé que les unités de facturation les plus touchées étaient en premier lieu celles dont les encours étaient les plus faibles. De leur côté, la solution privilégiée par les distributeurs de contrats d'assurance vie est tout d'abord la résiliation du contrat. Pour les unités de compte plus importantes, les compagnies d’assurance et les banques pourront réduire les frais ou les supprimer de leurs produits. Dans tous les cas, cela entraînera mécaniquement une diminution des revenus des gérants : « À terme, cette opération réduira de 8 à 10 % les revenus annuels récurrents du fonds, que nous estimons entre 6 et 7 milliards d'euros », explique Route Agnès Lossi. .